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Proposition de loi · loi n° 2022-1587

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires

Promulgué

Promulgation
19 décembre 2022
Parution au Journal officiel
20 décembre 2022
JO n° 294
Votes sur l'ensemble
0

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