Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 déc. 2022 | AN | Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture) | ✓ Adopté | 41 | 40 | 1 |