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Projet de loi · loi n° 2022-1598

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2022
Parution au Journal officiel
22 décembre 2022
JO n° 296
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 novembre 2022 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 nov. 2022 AN Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2101406
17 nov. 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ✓ Adopté 2429110