Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2022
- JO n° 296
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 novembre 2022 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 nov. 2022 | AN | Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 210 | 140 | 6 |
| 17 nov. 2022 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi | ✓ Adopté | 242 | 91 | 10 |