← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2023-54

Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Promulgué

Promulgation
2 février 2023
Parution au Journal officiel
3 février 2023
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
6 oct. 2022 AN Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture) ✓ Adopté 9001
25 janv. 2023 AN Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture) ✓ Adopté 98211