Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
Promulgué
- Promulgation
- 24 novembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 2022
- JO n° 273
- Votes sur l'ensemble
- 0
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