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Convention · loi n° 2022-1460

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse

Promulgué

Promulgation
24 novembre 2022
Parution au Journal officiel
25 novembre 2022
JO n° 273
Votes sur l'ensemble
0

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