← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2023-87

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses

Promulgué

Promulgation
13 février 2023
Parution au Journal officiel
14 février 2023
JO n° 38
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.