Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2023
- Parution au Journal officiel
- 14 février 2023
- JO n° 38
- Votes sur l'ensemble
- 0
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