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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2022-1499

Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Promulgué

Promulgation
1 décembre 2022
Parution au Journal officiel
2 décembre 2022
JO n° 279
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
8 nov. 2022 1re lecture Adopté ? détail non disponible
23 nov. 2022 Texte de la CMP Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.