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Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 08 30 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 mai 09 26 mai 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 avr. 09 22 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG) Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 avr. 09 22 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 08 30 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 08 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 déc. 08 30 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 08 Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Censure partielle AN ? Sénat ✓ 13 janv. 09 14 janv. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 08 Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Censure partielle AN ? Sénat ✓ 13 janv. 09 14 janv. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 08 Proposition de loi relative à la législation funéraire Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 déc. 08 20 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 08 Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 oct. 09 29 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 nov. 08 Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 déc. 08 3 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 nov. 08 Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 nov. 08 Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 déc. 08 2 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 08 Proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
21 oct. 08 Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 oct. 08 29 oct. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 oct. 08 Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 oct. 08 17 oct. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 08 Projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Censure partielle AN ? Sénat ✓ 20 août 08 21 août 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 08 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 08 24 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 08 Projet de loi relatif aux contrats de partenariat Censure partielle AN ? Sénat ✓ 28 juil. 08 29 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 08 30 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 juil. 08 18 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 juil. 08 18 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 oct. 08 24 oct. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 oct. 08 24 oct. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 oct. 08 24 oct. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 déc. 08 11 déc. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 08 30 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 juil. 08 18 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.