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Projet de loi organique · loi n° 2009-38

Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 janvier 2009
Parution au Journal officiel
14 janvier 2009
JO n° 11
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 décembre 2008 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2008-572 du 8 janvier 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 déc. 2008 Sénat Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence ✓ Adopté 1921435