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Projet de loi · loi n° 2008-735

Projet de loi relatif aux contrats de partenariat

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 juillet 2008
Parution au Journal officiel
29 juillet 2008
JO n° 175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 juillet 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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