Projet de loi relatif aux contrats de partenariat
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 28 juillet 2008
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 2008
- JO n° 175
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 juillet 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.