Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2008
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2008
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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