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Proposition de loi · loi n° 2008-1245

Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Promulgué

Promulgation
1 décembre 2008
Parution au Journal officiel
2 décembre 2008
JO n° 280
Votes sur l'ensemble
0

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