Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Promulgué
- Promulgation
- 1 décembre 2008
- Parution au Journal officiel
- 2 décembre 2008
- JO n° 280
- Votes sur l'ensemble
- 0
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