Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal et de son avenant
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 2009
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 2009
- JO n° 120
- Votes sur l'ensemble
- 0
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