Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne
Promulgué
- Promulgation
- 25 mai 2009
- Parution au Journal officiel
- 26 mai 2009
- JO n° 120
- Votes sur l'ensemble
- 0
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