Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
8 juil. 08 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 juil. 08 18 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 08 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 avr. 09 22 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 08 5 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 08 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 08 5 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 08 Projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 août 08 21 août 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 08 Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 08 2 août 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 08 30 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 08 30 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juin 08 21 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 08 Proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 juil. 08 2 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 juin 08 Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 août 10 10 août 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juin 08 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 juin 08 18 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juin 08 Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
28 mai 08 Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 août 08 2 août 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 mai 08 Projet de loi relatif aux opérations spatiales Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 juin 08 4 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mai 08 Projet de loi portant réforme portuaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 08 5 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mai 08 23 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mai 08 23 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mai 08 23 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mai 08 23 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mai 08 23 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mai 08 23 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juil. 08 16 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 08 Projet de loi relatif aux archives Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juil. 08 16 juil. 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mai 08 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 08 27 mai 08 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.