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Projet de loi · loi n° 2009-39

Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
13 janvier 2009
Parution au Journal officiel
14 janvier 2009
JO n° 11
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2008-573 du 8 janvier 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
11 déc. 2008 Sénat Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence ✓ Adopté 1961414