Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 13 janvier 2009
- Parution au Journal officiel
- 14 janvier 2009
- JO n° 11
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 décembre 2008 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2008-573 du 8 janvier 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 déc. 2008 | Sénat | Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence | ✓ Adopté | 196 | 141 | 4 |