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Convention · loi n° 2008-738

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Promulgué

Promulgation
28 juillet 2008
Parution au Journal officiel
30 juillet 2008
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
0

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