Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2008
- Parution au Journal officiel
- 24 juillet 2008
- JO n° 171
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 juin 2008 | Sénat | Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République | ✓ Adopté | 166 | 123 | 39 |