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Projet de loi constitutionnelle · loi n° 2008-724

Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Promulgué

Promulgation
23 juillet 2008
Parution au Journal officiel
24 juillet 2008
JO n° 171
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
24 juin 2008 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République ✓ Adopté 16612339