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Convention · loi n° 2008-1432

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou

Promulgué

Promulgation
27 décembre 2008
Parution au Journal officiel
30 décembre 2008
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
0

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