Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2008
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2008
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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