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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2009-1646

Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 décembre 2009
Parution au Journal officiel
27 décembre 2009
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 novembre 2009 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-596 du 22 décembre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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