Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 24 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2009
- JO n° 0300
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 novembre 2009 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-596 du 22 décembre 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.