Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 août 2009
- Parution au Journal officiel
- 11 août 2009
- JO n° 184
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 juillet 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2009-588 du 6 août 2009 texte de la décision ↗
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