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Proposition de loi · loi n° 2009-974

Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 août 2009
Parution au Journal officiel
11 août 2009
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
27 juillet 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-588 du 6 août 2009 texte de la décision ↗

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