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Convention · loi n° 2009-1471

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2009
Parution au Journal officiel
3 décembre 2009
JO n° 280
Votes sur l'ensemble
0

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