Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 09 3 déc. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 09 8 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 09 8 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 09 Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 août 09 5 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 09 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 juil. 09 31 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 09 Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 Promulgué AN ? Sénat ✓ 10 août 09 11 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 09 Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Censure partielle AN ? Sénat ✓ 28 oct. 09 29 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 09 Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juil. 09 24 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 09 Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Censure partielle AN ? Sénat ✓ 3 août 09 6 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 09 Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 août 09 6 août 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 09 Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 09 8 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 09 Proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 mai 10 19 mai 10 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 09 Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
24 juin 09 Projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires Censure partielle AN ? Sénat ✓ 21 juil. 09 22 juil. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 juin 09 19 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 09 Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises Censure partielle AN ? Sénat ✓ 19 oct. 09 20 oct. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juin 09 Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
2 juin 09 Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juin 09 16 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 mai 09 Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet Censure partielle AN ? Sénat ✓ 12 juin 09 13 juin 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 09 Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 mai 09 Proposition de loi relative à l'unification du contentieux de l'asile En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 09 17 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 09 17 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 avr. 09 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 avr. 09 17 avr. 09 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.