Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
Promulgué
- Promulgation
- 26 octobre 2009
- Parution au Journal officiel
- 27 octobre 2009
- JO n° 249
- Votes sur l'ensemble
- 0
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