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Proposition de loi organique · loi n° 2010-93

Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Promulgué

Promulgation
25 janvier 2010
Parution au Journal officiel
26 janvier 2010
JO n° 21
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2009-597 du 21 janvier 2010 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 nov. 2009 Sénat Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélémy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ✓ Adopté 18822129