Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Promulgué
- Promulgation
- 25 janvier 2010
- Parution au Journal officiel
- 26 janvier 2010
- JO n° 21
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 2009 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2009-597 du 21 janvier 2010 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 nov. 2009 | Sénat | Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélémy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans | ✓ Adopté | 188 | 22 | 129 |