Projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 2010
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 2010
- JO n° 160
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 8 oct. 2009 | Sénat | Projet de loi portant engagement national pour l'environnement (urgence déclarée) | ✓ Adopté | 175 | 134 | 27 |