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Convention · loi n° 2009-1472

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2009
Parution au Journal officiel
3 décembre 2009
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
0

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