Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
Promulgué
- Promulgation
- 21 septembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 22 septembre 2009
- JO n° 219
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.