Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Promulgué
- Promulgation
- 16 février 2010
- Parution au Journal officiel
- 17 février 2010
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 février 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2010-603 du 11 février 2010 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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