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Projet de loi · loi n° 2010-145

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Promulgué

Promulgation
16 février 2010
Parution au Journal officiel
17 février 2010
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 février 2010 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2010-603 du 11 février 2010 texte de la décision ↗

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