Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Promulgué
- Promulgation
- 10 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 11 décembre 2009
- JO n° 287
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 25 novembre 2009 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2009-595 du 3 décembre 2009 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 oct. 2009 | Sénat | Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution | ✓ Adopté | 316 | 0 | 24 |