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Projet de loi organique · loi n° 2009-1523

Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Promulgué

Promulgation
10 décembre 2009
Parution au Journal officiel
11 décembre 2009
JO n° 287
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
25 novembre 2009 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2009-595 du 3 décembre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 oct. 2009 Sénat Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ✓ Adopté 316024