Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Promulgué
- Promulgation
- 22 février 2010
- Parution au Journal officiel
- 23 février 2010
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 0
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