Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
Promulgué
- Promulgation
- 22 février 2010
- Parution au Journal officiel
- 23 février 2010
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 0
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