Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Promulgué
- Promulgation
- 4 décembre 2009
- Parution au Journal officiel
- 5 décembre 2009
- JO n° 282
- Votes sur l'ensemble
- 0
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