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Projet de loi de finances · loi n° 2009-1673

Projet de loi de finances pour 2010

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2009
Parution au Journal officiel
31 décembre 2009
JO n° 303
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 2009 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2009-599 du 29 décembre 2009 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 déc. 2009 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2010 ✓ Adopté 1781537
18 déc. 2009 Sénat Projet de loi de finances pour 2010 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement ✓ Adopté 1781556