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Convention · loi n° 2009-1187

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Promulgué

Promulgation
7 octobre 2009
Parution au Journal officiel
8 octobre 2009
JO n° 233
Votes sur l'ensemble
0

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