Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 oct. 11 14 oct. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juil. 11 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 11 3 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 juil. 11 Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 juil. 11 Proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 déc. 11 10 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 11 Proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 24 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 11 Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 22 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 juil. 11 Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 21 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juil. 11 Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 juil. 11 27 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juil. 11 Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Censure partielle AN ? Sénat ✓ 10 août 11 11 août 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juin 11 Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 juil. 11 14 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 juin 11 Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 juin 11 Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 juin 11 Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Censure partielle AN ? Sénat ✓ 28 juil. 11 30 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 juin 11 Proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 11 29 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 22 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juin 11 Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 juil. 11 6 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juin 11 Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Censure partielle AN ? Sénat ✓ 25 juil. 11 26 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juin 11 21 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juin 11 21 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juin 11 21 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 févr. 12 18 févr. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juin 11 21 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 févr. 12 18 févr. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juin 11 Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 juin 11 23 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juin 11 Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Censuré AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
1 juin 11 Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
31 mai 11 Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française Censure partielle AN ? Sénat ✓ 1 août 11 3 août 11 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.