Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 1 août 2011
- Parution au Journal officiel
- 3 août 2011
- JO n° 0178
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 juillet 2011 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-637 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mai 2011 | Sénat | Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 338 | 1 | 0 |