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Projet de loi organique · loi n° 2011-918

Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
1 août 2011
Parution au Journal officiel
3 août 2011
JO n° 0178
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2011 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-637 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 mai 2011 Sénat Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (procédure accélérée) ✓ Adopté 33810