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Projet de loi · loi n° 2011-702

Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Promulgué

Promulgation
22 juin 2011
Parution au Journal officiel
23 juin 2011
JO n° 0144
Votes sur l'ensemble
0

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