Projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Promulgué
- Promulgation
- 22 juin 2011
- Parution au Journal officiel
- 23 juin 2011
- JO n° 0144
- Votes sur l'ensemble
- 0
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