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Projet de loi organique · loi n° 2011-870

Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
25 juillet 2011
Parution au Journal officiel
26 juillet 2011
JO n° 0171
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 juin 2011 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-633 du 12 juillet 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2011 Sénat Projet de loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée) ✓ Adopté 33601