Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 2 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 3 décembre 2011
- JO n° 0280
- Votes sur l'ensemble
- 0
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