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Convention · loi n° 2011-1710

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
2 décembre 2011
Parution au Journal officiel
3 décembre 2011
JO n° 0280
Votes sur l'ensemble
0

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