Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire
Promulgué
- Promulgation
- 20 juin 2011
- Parution au Journal officiel
- 21 juin 2011
- JO n° 0142
- Votes sur l'ensemble
- 0
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