Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
31 mai 11 Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juin 11 16 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 mai 11 Proposition de loi visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juin 11 16 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mai 11 Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 12 2 févr. 12 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 11 Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 mai 11 25 mai 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 11 Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution Censure partielle AN ? Sénat ✓ 27 juil. 11 28 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 11 Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 mai 11 1 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 11 Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 juil. 11 28 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 11 Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 11 27 mai 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mai 11 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Censure partielle AN ? Sénat ✓ 16 juin 11 17 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mai 11 Proposition de loi relative à la régulation du système de distribution de la presse Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 21 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 mai 11 Proposition de loi visant à moderniser le droit de la chasse En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 mai 11 Proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
4 mai 11 Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
3 mai 11 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 11 28 mai 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 mai 11 Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 avr. 11 Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
28 avr. 11 Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
28 avr. 11 Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
27 avr. 11 Proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 juin 11 2 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 avr. 11 Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 21 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mars 11 Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
30 mars 11 Proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juin 11 16 juin 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 mars 11 Proposition de loi relative au prix du livre numérique Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 mai 11 28 mai 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 11 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 déc. 11 3 déc. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 11 Projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 11 23 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 11 23 mars 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 11 Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 22 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 mars 11 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 juil. 11 22 juil. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 mars 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 11 21 avr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 mars 11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 avr. 11 21 avr. 11 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.