Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 juin 2011 — par au moins soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 2011-632 du 23 juin 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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