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Projet de loi

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 juin 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 2011-632 du 23 juin 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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