Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 2011
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2011
- JO n° 0155
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 13 mai 2011 | Sénat | Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge | ✓ Adopté | 172 | 152 | 12 |