← Toutes les lois

Convention · loi n° 2011-1282

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Promulgué

Promulgation
13 octobre 2011
Parution au Journal officiel
14 octobre 2011
JO n° 0239
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.