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Projet de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

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Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 juin 2011 Sénat Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques ✓ Adopté 1791528