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Proposition de loi · loi n° 2011-901

Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 juillet 2011
Parution au Journal officiel
30 juillet 2011
JO n° 0175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-639 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗

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