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Projet de loi · loi n° 2011-871

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Promulgué

Promulgation
26 juillet 2011
Parution au Journal officiel
27 juillet 2011
JO n° 0172
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 juillet 2011 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
4 juil. 2011 Sénat Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ✓ Adopté 17015415