Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité
Promulgué
- Promulgation
- 17 février 2012
- Parution au Journal officiel
- 18 février 2012
- JO n° 0042
- Votes sur l'ensemble
- 0
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