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Projet de loi · loi n° 2011-939

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 août 2011
Parution au Journal officiel
11 août 2011
JO n° 0185
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 juillet 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-635 du 4 août 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 mai 2011 Sénat Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (procédure accélérée) ✓ Adopté 1711559
4 juil. 2011 Sénat Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement (procédure accélérée) ✓ Adopté 17215310